Natinf 30480
Signalisation visuelle non conforme, de jour, d'un bateau a voile faisant route sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30480 ?
Le Natinf 30480 vise une contravention de 3e classe réprimant l'absence ou la non-conformité de la signalisation visuelle diurne d'un bateau à voile naviguant sur les eaux intérieures. L'infraction concerne spécifiquement les dispositifs réglementaires prévus pour assurer la visibilité du navire en circulation, tels que définis par le Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30480 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant le défaut de signalisation visuelle conforme d'un bateau à voile en navigation diurne sur les eaux intérieures. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-7, R.4241-48 et plusieurs dispositions du Code des transports (notamment A.4241-48-12 3°, A.4241-1 9° et 14°, D.4200-2 8°), impose aux navires à voile de respecter des règles strictes en matière de dispositifs lumineux ou de marques distinctives pour garantir leur identification et prévenir les risques de collision. Les textes applicables encadrent précisément les caractéristiques techniques et les conditions d'utilisation de cette signalisation, dont l'absence ou la non-conformité expose le responsable à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30480
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.