Natinf 30479
Signalisation visuelle non conforme des bateaux d'une formation a couple faisant route sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30479 ?
Le Natinf 30479 vise la contravention de 3e classe relative à la signalisation visuelle non conforme des bateaux naviguant en formation à couple sur les eaux intérieures. Il réprime l'absence ou l'irrégularité des dispositifs lumineux ou de marques distinctives imposés par la réglementation, notamment pour les convois fluviaux en mouvement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30479 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant le défaut de signalisation visuelle conforme des bateaux naviguant en formation à couple sur les eaux intérieures. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-7, R.4241-48 et A.4241-48-11 du code des transports, concerne spécifiquement les convois fluviaux dont les embarcations sont liées bord à bord et en mouvement. La réglementation impose des dispositifs lumineux ou des marques distinctives pour assurer la visibilité et la sécurité de ces formations, notamment de nuit ou par mauvaise visibilité. L'article R.4274-7 du même code réprime ce manquement, qui expose les autres usagers à des risques de collision ou de confusion quant à la nature du convoi.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30479
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.