Natinf 30478
Signalisation visuelle non conforme, de jour, du pousseur d'un convoi precede d'un bateau place en renfort sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30478 ?
Le Natinf 30478 vise la contravention de 3e classe relative à la signalisation visuelle non conforme, de jour, du pousseur d'un convoi fluvial précédé d'un bateau placé en renfort sur les eaux intérieures. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-7 et R.4241-48 du code des transports, concerne spécifiquement les conditions de visibilité et de sécurité des convois en navigation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30478 correspond à une contravention de 3e classe réprimant l'absence ou la non-conformité de la signalisation visuelle diurne du pousseur d'un convoi fluvial lorsqu'un bateau est placé en renfort en amont. Régie par les articles R.4274-7, R.4241-48 et les dispositions associées du code des transports, notamment les articles A.4241-48-9 et A.4241-48-10 2° alinéa 2, cette infraction vise à garantir la sécurité de la navigation sur les eaux intérieures en assurant une identification claire des convois. Les règles précisent les dispositifs lumineux ou matériels devant être mis en place pour signaler la configuration particulière du convoi, notamment en cas de renfort. Bien que les textes encadrent strictement ces obligations, aucune peine d'emprisonnement n'est prévue pour ce manquement, qui relève exclusivement du régime contraventionnel.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30478
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.