Natinf 30477
Signalisation visuelle non conforme d'un bateau d'un convoi remorque faisant route de jour sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30477 ?
Le Natinf 30477 vise la contravention de 3e classe réprimant l'absence ou la non-conformité de la signalisation visuelle d'un bateau intégré à un convoi remorqué naviguant de jour sur les eaux intérieures. L'infraction, prévue par l'article R.4274-7 du Code des transports, concerne spécifiquement les dispositifs lumineux ou les marques distinctives imposés par la réglementation pour assurer la visibilité et la sécurité du convoi.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30477 correspond à une contravention de 3e classe sanctionnant le défaut de signalisation visuelle conforme d'un bateau appartenant à un convoi remorqué circulant de jour sur les eaux intérieures. Cette infraction, encadrée par l'article R.4274-7 du Code des transports, impose aux embarcations concernées de respecter des normes précises en matière de feux ou de marques distinctives, définies notamment aux articles R.4241-48, A.4241-48-9 et D.4200-2 du même code. Ces dispositions visent à garantir la sécurité de la navigation en permettant une identification claire des convois remorqués, dont la manœuvrabilité et la visibilité peuvent être réduites. La réglementation détaille les caractéristiques techniques des dispositifs (couleur, position, intensité) ainsi que les conditions de leur utilisation, notamment en fonction des conditions de navigation et de la configuration du convoi.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30477
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.