Natinf 30476
Signalisation visuelle non conforme d'un bateau motorise faisant route en tete ou place en renfort devant un convoi remorque de jour sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30476 ?
Le Natinf 30476 vise une contravention de 3e classe réprimant la signalisation visuelle non conforme d’un bateau motorisé faisant route en tête ou en renfort devant un convoi remorqué de jour sur les eaux intérieures. L’infraction concerne le non-respect des dispositifs lumineux ou des marques prescrits par la réglementation, notamment pour assurer la visibilité et la sécurité du convoi.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30476 correspond à une contravention de 3e classe sanctionnant l’absence ou l’irrégularité de la signalisation visuelle d’un bateau motorisé naviguant en tête ou en position de renfort d’un convoi remorqué, de jour, sur les eaux intérieures. Cette infraction, prévue par les articles R. 4274-7, R. 4241-48 et A. 4241-48-9 du Code des transports, impose que les embarcations en tête de convoi ou en renfort respectent des règles strictes de signalisation lumineuse ou par marques, afin de prévenir les risques de collision ou de confusion pour les autres usagers. Les dispositions visent notamment les feux de mât, les feux de côté ou les marques distinctives, dont l’omission ou la mauvaise installation expose le responsable à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30476
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.