Natinf 30475
Signalisation visuelle supplementaire non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bateau en train de pecher dans les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30475 ?
Le Natinf 30475 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant l’absence ou la non-conformité de la signalisation visuelle supplémentaire d’un bateau en train de pêcher, de nuit ou par visibilité insuffisante, dans les eaux intérieures. L’infraction concerne spécifiquement les dispositifs lumineux ou réfléchissants prescrits par les textes, applicables aux navigants professionnels ou de loisir.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30475 correspond à une contravention de 3ᵉ classe prévue par les articles R. 4274-7 et R. 4241-48 du code des transports, ainsi que par les dispositions réglementaires associées (notamment les articles A. 4241-48-35 et A. 4241-1). Cette infraction sanctionne l’omission ou le non-respect des règles relatives à la signalisation visuelle supplémentaire d’un bateau en activité de pêche, lorsque celle-ci est requise de nuit ou en cas de visibilité réduite dans les eaux intérieures. Les textes imposent l’utilisation de feux ou de dispositifs réfléchissants spécifiques pour assurer la sécurité de la navigation et prévenir les collisions, applicables tant aux pêcheurs professionnels qu’aux plaisanciers. L’infraction est constituée dès lors que la signalisation prescrite est absente, incomplète ou ne répond pas aux normes techniques définies.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30475
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.