Natinf 30474
Signalisation visuelle supplementaire non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bateau tirant dans l'eau un chalut ou un autre engin de peche dans les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30474 ?
Le Natinf 30474 vise une contravention de 3e classe réprimant l'absence ou la non-conformité de la signalisation visuelle supplémentaire, de nuit ou par visibilité insuffisante, d'un bateau tractant un chalut ou un engin de pêche dans les eaux intérieures. L'infraction concerne spécifiquement les conditions d'éclairage ou de marquage imposées aux navires de pêche en activité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30474 correspond à une contravention de 3e classe prévue par les articles R.4274-7 et R.4241-48 du code des transports, ainsi que par plusieurs dispositions réglementaires annexes (notamment A.4241-48-35 et A.4241-48-1). Cette infraction sanctionne l'utilisation d'une signalisation visuelle supplémentaire non conforme, ou son absence, lorsque un bateau tire dans l'eau un chalut ou un autre engin de pêche, de nuit ou par visibilité réduite, dans les eaux intérieures. Les règles visent à garantir la sécurité de la navigation en assurant une identification claire des navires en activité de pêche, notamment par des feux ou marques spécifiques imposés par la réglementation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30474
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.