Natinf 30473
Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'une menue embarcation isolee ni motorisee ni a voile faisant route sur les eaux interieures

Informations clés

Description

Le Natinf 30473 correspond à une contravention de troisième classe prévue par l'article R.4274-7 du code des transports, sanctionnant le défaut de signalisation visuelle réglementaire d'une menue embarcation non motorisée et non à voile circulant isolément sur les eaux intérieures. Cette infraction s'applique spécifiquement lorsque l'embarcation fait route de nuit ou par visibilité insuffisante, sans être équipée des feux ou dispositifs réfléchissants imposés par les articles R.4241-48, A.4241-48-13 6°, A.4241-48-1 1° et A.4241-1 8° du même code. La réglementation vise à prévenir les risques de collision en assurant la visibilité des petites embarcations, souvent peu perceptibles dans ces conditions. Les exigences techniques et les modalités de signalisation sont détaillées aux articles précités, qui encadrent strictement les obligations des navigants.

Montant des contraventions