Natinf 30472
Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'une menue embarcation a voile faisant route sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30472 ?
Le Natinf 30472 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant l'absence ou la non-conformité de la signalisation visuelle d'une menue embarcation à voile naviguant de nuit ou par visibilité réduite sur les eaux intérieures. L'infraction, prévue par l'article R.4274-7 du Code des transports, concerne spécifiquement les dispositifs lumineux obligatoires pour assurer la sécurité de la navigation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30472 correspond à une contravention de 3ᵉ classe sanctionnant le défaut ou l'irrégularité de la signalisation lumineuse d'une petite embarcation à voile en circulation sur les eaux intérieures, lorsque celle-ci navigue de nuit ou dans des conditions de visibilité insuffisante. Cette obligation, encadrée par les articles R.4274-7, R.4241-48 et plusieurs dispositions réglementaires du Code des transports (notamment les articles A.4241-48-13 5°, A.4241-48-1 1° et D.4200-2 8°), vise à prévenir les risques de collision en garantissant la visibilité des navires. Les règles précisent les caractéristiques techniques des feux ou dispositifs lumineux à utiliser selon le type d'embarcation et les conditions de navigation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30472
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.