Natinf 30471
Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'une menue embarcation remorquee ou menee a couple sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30471 ?
Le Natinf 30471 vise une contravention de 3e classe réprimant l'absence ou la non-conformité de la signalisation visuelle, de nuit ou par visibilité réduite, d'une menue embarcation remorquée ou menée à couple sur les eaux intérieures. L'infraction concerne spécifiquement les dispositifs lumineux ou réfléchissants prescrits par les articles R. 4241-48 et A. 4241-48-13 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30471 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant le défaut de signalisation visuelle réglementaire d'une petite embarcation remorquée ou conduite le long d'un bateau (menée à couple) sur les eaux intérieures, lorsque cette situation survient de nuit ou par visibilité insuffisante. Selon les articles R. 4241-48 et A. 4241-48-13 du Code des transports, ces embarcations doivent être équipées de feux ou de dispositifs réfléchissants spécifiques pour assurer leur visibilité et prévenir les risques de collision. L'infraction est prévue à l'article R. 4274-7 du même code, qui renvoie aux obligations détaillées dans les textes réglementaires précités. Cette mesure vise à garantir la sécurité de la navigation fluviale en conditions de faible luminosité ou de mauvaise visibilité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30471
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.