Natinf 30470
Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'une menue embarcation motorisee isolee faisant route sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30470 ?
Le Natinf 30470 vise une contravention de 3e classe réprimant l'absence ou la non-conformité de la signalisation visuelle d'une menue embarcation motorisée isolée naviguant de nuit ou par visibilité réduite sur les eaux intérieures. L'infraction concerne spécifiquement les dispositifs lumineux obligatoires prévus par le Code des transports pour assurer la sécurité de la navigation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30470 correspond à une contravention de 3e classe sanctionnant le défaut de signalisation visuelle réglementaire d'une embarcation motorisée de petite taille naviguant seule sur les eaux intérieures, notamment de nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante. Selon les articles R. 4241-48, A. 4241-48-13 et suivants du Code des transports, cette infraction porte sur l'absence ou l'irrégularité des feux ou marques lumineuses imposés pour prévenir les collisions et garantir la sécurité des usagers. Les dispositions précisent les caractéristiques techniques des dispositifs à respecter, comme leur couleur, leur portée ou leur positionnement, afin d'assurer une identification claire du type et de la direction de l'embarcation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30470
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.