Natinf 30469
Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bateau a voile faisant route sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30469 ?
Le Natinf 30469 vise la contravention de 3ème classe réprimant l'absence ou la non-conformité de la signalisation visuelle d'un bateau à voile naviguant de nuit ou par visibilité insuffisante sur les eaux intérieures. L'infraction concerne spécifiquement les dispositifs lumineux obligatoires prévus par le code des transports pour assurer la sécurité de la navigation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30469 correspond à une contravention de 3ème classe sanctionnant le défaut ou l'irrégularité de la signalisation visuelle d'un bateau à voile en circulation sur les eaux intérieures, lorsque celle-ci intervient de nuit ou dans des conditions de visibilité réduite. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-7, R.4241-48 et plusieurs dispositions réglementaires du code des transports (notamment les articles A.4241-48-12, A.4241-1 et D.4200-2), impose aux navigateurs de respecter des règles strictes en matière d'éclairage et de feux de position. Ces obligations, détaillées dans les textes applicables, visent à prévenir les collisions et à garantir la sécurité des usagers. La signalisation doit être conforme aux normes techniques en vigueur, sous peine d'une amende prévue pour les contraventions de 3ème classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30469
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.