Natinf 30469
Contravention de 3ème classeSignalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bateau a voile faisant route sur les eaux interieures
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La signalisation visuelle non conforme d'un bateau à voile de nuit ou par visibilité insuffisante sur les eaux intérieures est une contravention de 3ème classe. Elle est prévue par plusieurs articles du code des transports et peut entraîner une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 30469
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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