Natinf 30468
Rencontre irreguliere par le conducteur d'un bateau a passagers naviguant sur les eaux interieures - non respect des regles de prevention des abordages
Que signifie le Natinf 30468 ?
Le Natinf 30468 vise une contravention de 4ᵉ classe correspondant à la rencontre irrégulière par le conducteur d’un bateau à passagers naviguant sur les eaux intérieures, en méconnaissance des règles de prévention des abordages prévues par le code des transports. L’infraction, réprimée par l’article R.4274-11, concerne spécifiquement le non-respect des dispositions techniques et opérationnelles destinées à éviter les collisions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30468 sanctionne une contravention de 4ᵉ classe relative à la navigation irrégulière d’un conducteur de bateau à passagers sur les eaux intérieures, lorsque celui-ci ne respecte pas les règles de prévention des abordages. Ces règles, encadrées par les articles R.4241-53, A.4241-53-6, A.4241-53-7 et A.4241-53-9 du code des transports, définissent les obligations techniques et manœuvrières pour éviter les collisions entre embarcations. L’infraction est constituée dès lors que le conducteur, en situation de rencontre avec un autre navire, omet d’appliquer les procédures prescrites, telles que les signaux sonores, les changements de cap ou les priorités de passage. L’article R.4274-11 du même code réprime ce manquement, qui expose les passagers et les autres usagers à des risques accrus d’accident.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30468
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.