Natinf 30467
Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, des bateaux d'un convoi pousse faisant route sur les eaux interieures

Informations clés

Description

Le Natinf 30467 correspond à une contravention de 3ᵉ classe sanctionnant le défaut de signalisation visuelle réglementaire des bateaux intégrés à un convoi poussé lorsqu'ils circulent de nuit ou par visibilité insuffisante sur les eaux intérieures. Cette infraction, prévue par l'article R.4274-7 du code des transports, impose aux convois poussés de respecter des normes strictes de signalisation lumineuse et visuelle, détaillées aux articles R.4241-48 et A.4241-48-10 du même code. Ces dispositions visent à garantir la sécurité de la navigation en permettant une identification claire des convois, notamment dans des conditions de faible luminosité ou de mauvaise visibilité. Les règles techniques applicables concernent notamment la disposition, la couleur et l'intensité des feux ou marques distinctives, ainsi que leur conformité aux standards définis pour les eaux intérieures.

Montant des contraventions