Natinf 30466
Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, du bateau formant la derniere longueur d'un convoi remorque faisant route sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30466 ?
Le Natinf 30466 vise une contravention de 3e classe réprimant l'absence ou la non-conformité de la signalisation visuelle, de nuit ou par visibilité insuffisante, du dernier bateau d'un convoi remorqué naviguant sur les eaux intérieures. L'infraction concerne spécifiquement les règles de sécurité applicables aux convois fluviaux, prévues par les articles R.4274-7 et R.4241-48 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30466 correspond à une contravention de 3e classe sanctionnant le défaut de signalisation visuelle conforme du bateau formant la dernière longueur d'un convoi remorqué en navigation sur les eaux intérieures, lorsque cette signalisation est requise de nuit ou par visibilité réduite. Cette infraction, encadrée par les articles R.4274-7 et R.4241-48 du Code des transports, ainsi que par plusieurs dispositions réglementaires annexes (notamment les articles A.4241-48-9, A.4241-48-1 et D.4200-2), vise à garantir la sécurité de la navigation fluviale en assurant une identification claire des convois pour les autres usagers. Les règles précisent les caractéristiques techniques des feux ou marques à utiliser, leur emplacement et leur visibilité, afin d'éviter les collisions ou les situations dangereuses en conditions de faible luminosité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30466
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.