Natinf 30465
Signalisation visuelle non conforme d'un bateau d'un convoi remorque faisant route de nuit ou par visibilite insuffisante sur les eaux interieures

Informations clés

Description

Le Natinf 30465 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant le défaut ou l'irrégularité de la signalisation visuelle d'un bateau intégré à un convoi remorqué, lorsque celui-ci navigue de nuit ou dans des conditions de visibilité réduite sur les eaux intérieures. Cette infraction, prévue par l'article R. 4274-7 du code des transports, renvoie aux obligations détaillées aux articles R. 4241-48, A. 4241-48-9 (3° et alinéas 1, 2, 3, 6, 7 et 8) et A. 4241-48-1 (1°), qui définissent les caractéristiques techniques des feux, marques ou dispositifs réfléchissants devant équiper ces embarcations. Ces dispositions visent à garantir la sécurité de la navigation en permettant une identification claire des convois remorqués, notamment dans des contextes où la visibilité est compromise. Les règles s'appliquent aux eaux intérieures, telles que définies par le code des transports, et concernent tant les remorqueurs que les bateaux remorqués.

Montant des contraventions