Natinf 30464
Signalisation visuelle non conforme d'un bateau motorise faisant route en tete ou place en renfort devant un convoi remorque de nuit ou par visibilite insuffisante sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30464 ?
Le Natinf 30464 correspond à une contravention de 3e classe visant l'absence ou la non-conformité de la signalisation visuelle d'un bateau motorisé faisant route en tête ou en renfort devant un convoi remorqué, de nuit ou par visibilité insuffisante, sur les eaux intérieures. L'infraction réprime le défaut de feux ou de marques réglementaires prévus par le code des transports pour assurer la sécurité de la navigation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30464 réprime une contravention de 3e classe relative à la signalisation visuelle non conforme d'un bateau motorisé naviguant en tête ou en position de renfort devant un convoi remorqué, spécifiquement de nuit ou lorsque la visibilité est réduite sur les eaux intérieures. Cette infraction, prévue par les articles R. 4274-7, R. 4241-48 et plusieurs dispositions réglementaires du code des transports (notamment A. 4241-48-9 et A. 4241-48-1), sanctionne l'absence ou l'irrégularité des feux ou marques imposés pour signaler la présence et la configuration du convoi. Ces obligations visent à prévenir les collisions et garantir la sécurité de la navigation fluviale, en particulier dans des conditions de faible luminosité ou de visibilité limitée. Les règles détaillent les caractéristiques techniques des dispositifs lumineux et des marques à arborer, adaptées à la position du bateau dans le convoi et aux circonstances de navigation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30464
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.