Natinf 30463
Signalisation visuelle non conforme d'un bateau motorise isole faisant route de nuit ou par visibilite insuffisante sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30463 ?
Le Natinf 30466 vise la contravention de 3ᵉ classe réprimant l'absence ou la non-conformité de la signalisation visuelle d'un bateau motorisé isolé naviguant de nuit ou par visibilité réduite sur les eaux intérieures. L'infraction concerne les feux de route et dispositifs lumineux prescrits par le Code des transports pour assurer la sécurité de la navigation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30463 correspond à une contravention de 3ᵉ classe sanctionnant le défaut ou l'irrégularité de la signalisation visuelle d'un bateau motorisé isolé en circulation de nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante sur les eaux intérieures. Cette infraction, prévue par les articles R. 4274-7, R. 4241-48 et les dispositions associées du Code des transports, impose aux navigants de respecter des règles strictes en matière de feux et de signaux lumineux pour prévenir les collisions et garantir la sécurité des usagers. Les textes applicables, notamment les articles A. 4241-48-8 et A. 4241-48-1 1°, détaillent les caractéristiques techniques et les conditions d'utilisation de ces dispositifs, tandis que l'article R. 4241-4 du même code en précise les obligations générales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30463
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.