Natinf 30462
Usage, par le conducteur d'un bateau sur les eaux interieures, de lumiere ou projecteur produisant un eblouissement constituant un danger ou une gene
Que signifie le Natinf 30462 ?
Le Natinf 30466 vise l'usage, par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux intérieures, de lumières ou projecteurs produisant un éblouissement susceptible de constituer un danger ou une gêne pour les autres usagers. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-7 et R.4241-48 du code des transports, est qualifiée de contravention de troisième classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30462 correspond à l'infraction consistant, pour le conducteur d'un bateau en navigation sur les eaux intérieures, à utiliser des lumières ou projecteurs dont l'éblouissement est de nature à créer un danger ou une gêne pour les autres usagers. Régie par les articles R.4274-7 et R.4241-48 du code des transports, cette contravention de troisième classe sanctionne un comportement susceptible de perturber la visibilité ou la sécurité des autres navigants. Les dispositions précisent que l'éclairage doit être adapté pour éviter tout risque d'accident ou de perturbation, conformément aux règles de navigation en vigueur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30462
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.