Natinf 30462
Contravention de 3ème classeUsage, par le conducteur d'un bateau sur les eaux interieures, de lumiere ou projecteur produisant un eblouissement constituant un danger ou une gene
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Description et éléments constitutifs
L'usage de lumières ou projecteurs éblouissants sur un bateau en eaux intérieures, causant danger ou gêne, est une contravention de 3ème classe. Régie par les articles R.4274-7 et R.4241-48 du code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 30462
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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