Natinf 30461
Usage, par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures, de dispositif lumineux pouvant nuire a la visibilite ou a l'identification de feux ou signaux reglementaires
Que signifie le Natinf 30461 ?
Le Natinf 30466 vise l'usage, par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux intérieures, de dispositifs lumineux susceptibles de nuire à la visibilité ou à l'identification des feux ou signaux réglementaires. Cette infraction constitue une contravention de 3e classe, prévue et réprimée par les articles R.4274-7 et R.4241-48 du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30461 correspond à l'infraction commise par le conducteur d'un bateau circulant sur les eaux intérieures qui utilise un dispositif lumineux pouvant altérer la perception des feux ou signaux réglementaires, essentiels à la sécurité de la navigation. Cette contravention de 3e classe, encadrée par les articles R.4274-7, R.4241-48 et A.4241-48-7 1° du code des transports, sanctionne un comportement susceptible de créer des risques pour les autres usagers. L'article R.4241-4 du même code précise les obligations générales en matière de signalisation, tandis que l'article R.4274-7 réprime spécifiquement cette perturbation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30461
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.