Natinf 30460
Usage, par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures, de dispositif lumineux pouvant etre confondu avec des feux ou signaux reglementaires
Que signifie le Natinf 30460 ?
Le Natinf 30460 vise une contravention de 3e classe réprimant l'usage, par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux intérieures, de tout dispositif lumineux susceptible d'être confondu avec les feux ou signaux réglementaires prévus par le Code des transports, notamment aux articles R.4241-4 et R.4241-48.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30460 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant l'utilisation, par le conducteur d'un bateau en navigation sur les eaux intérieures, de dispositifs lumineux pouvant prêter à confusion avec les feux ou signaux réglementaires. Cette infraction, prévue aux articles R.4241-4, R.4241-48 et A.4241-48-7 du Code des transports, vise à prévenir les risques de méprise ou d'accident liés à une signalisation non conforme. L'article R.4274-7 du même code réprime ce comportement, qui peut compromettre la sécurité de la navigation en induisant en erreur les autres usagers ou les autorités compétentes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30460
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.