Natinf 30459
Usage irregulier de feux ou de signal par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30459 ?
Le Natinf 30455 vise l'usage irrégulier de feux ou de signaux par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux intérieures, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-7 et R.4241-48 du code des transports, réprime le non-respect des règles de signalisation maritime applicables aux voies navigables intérieures.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30459 correspond à l'usage irrégulier de feux ou de signaux lumineux par le conducteur d'un bateau circulant sur les eaux intérieures, sanctionné comme une contravention de 3e classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.4274-7, R.4241-48 et A.4241-48-5 1° du code des transports, vise à garantir la sécurité de la navigation en imposant le respect des règles de signalisation maritime. Elle concerne notamment l'emploi incorrect des feux de route, de position ou de manœuvre, ainsi que l'utilisation non conforme des signaux sonores ou lumineux prescrits. Les dispositions applicables précisent les conditions d'usage de ces dispositifs pour éviter les collisions ou les situations dangereuses sur les voies navigables intérieures.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30459
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.