Natinf 30458
Usage de feux ou de signal interdit par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30458 ?
Le Natinf 30458 vise l'usage de feux ou de signaux interdits par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux intérieures, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-7 et R.4241-48 du code des transports, réprime le non-respect des règles de signalisation maritime applicables aux voies navigables intérieures.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30458 correspond à l'infraction d'usage de feux ou de signaux interdits par le conducteur d'un bateau sur les eaux intérieures, sanctionnée comme une contravention de 3e classe. Selon les articles R.4274-7 et R.4241-48 du code des transports, cette disposition vise à garantir la sécurité de la navigation en encadrant strictement les dispositifs lumineux et sonores autorisés. Les règles précises, notamment celles fixées par l'article A.4241-48-5, définissent les conditions d'utilisation des feux et signaux pour éviter toute confusion ou danger pour les autres usagers. L'infraction est caractérisée dès lors que le conducteur utilise un équipement non conforme ou en dehors des situations prévues par la réglementation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30458
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.