Natinf 30457
Signalisation visuelle supplementaire non conforme, de jour, d'un bateau effectuant des operations de dragage de mines dans les eaux interieures

Informations clés

Description

Le Natinf 30457 correspond à une contravention de troisième classe relative à la signalisation visuelle supplémentaire non conforme d'un bateau effectuant des opérations de dragage de mines dans les eaux intérieures, spécifiquement de jour. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article R. 4274-7 du Code des transports, sanctionne le défaut de conformité aux règles techniques applicables à la signalisation des navires engagés dans des activités de déminage. Les dispositions des articles R. 4241-48 et A. 4241-48-37 du même code précisent les exigences en matière de signalisation, notamment les caractéristiques des feux, marques ou signaux devant être utilisés pour alerter les autres usagers de la navigation. L'article A. 4241-1 9° encadre également les conditions spécifiques à ces opérations, garantissant la sécurité des voies navigables et la prévention des risques liés à la circulation fluviale ou maritime.

Montant des contraventions