Natinf 30456
Signalisation visuelle supplementaire non conforme, de jour, d'un bateau dont la capacite de manoeuvrer est restreinte sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30456 ?
Le Natinf 30456 vise une contravention de 3e classe réprimant l’absence ou la non-conformité de la signalisation visuelle supplémentaire, de jour, d’un bateau dont la capacité de manœuvrer est restreinte naviguant sur les eaux intérieures. L’infraction concerne le défaut de respect des prescriptions techniques définies par les articles R.4241-48 et A.4241-48-34 du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30456 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant le défaut de signalisation visuelle supplémentaire réglementaire pour un bateau dont la capacité de manœuvre est restreinte, lorsqu’il circule de jour sur les eaux intérieures. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-7 et R.4241-48 du code des transports, impose aux navires concernés d’arborer des marques spécifiques, telles que des boules, bicones ou feux additionnels, afin d’avertir les autres usagers de leur situation particulière. Les dispositions techniques détaillées figurent notamment à l’article A.4241-48-34, qui précise les configurations autorisées selon le type de restriction (travaux, remorquage, etc.). Le non-respect de ces obligations expose le responsable à une amende contraventionnelle, sans retrait de points ni peine d’emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30456
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.