Natinf 30455
Navigation a une vitesse excessive sur les eaux interieures par le conducteur d'un bateau a passagers - non respect des regles relatives a la prevention des remous
Que signifie le Natinf 30455 ?
Le Natinf 30455 vise une contravention de 4ᵉ classe correspondant à la navigation à vitesse excessive sur les eaux intérieures par le conducteur d’un bateau à passagers, en méconnaissance des règles destinées à prévenir les remous. L’infraction, prévue par les articles R.4274-11 et R.4241-53 du code des transports, concerne spécifiquement les conditions de sécurité liées à la vitesse et à ses effets sur les autres usagers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30455 réprime la navigation à une vitesse excessive sur les eaux intérieures lorsqu’elle est commise par le conducteur d’un bateau à passagers, en violation des dispositions relatives à la prévention des remous. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.4274-11, R.4241-53 et A.4241-53-21 du code des transports, sanctionne un comportement susceptible de compromettre la sécurité des autres usagers ou des infrastructures fluviales. Les règles visent notamment à limiter les perturbations causées par les vagues ou les mouvements d’eau générés par une vitesse inadaptée, en particulier dans les zones fréquentées ou à proximité des berges. L’infraction suppose que le conducteur ait manqué à son obligation de modérer sa vitesse en fonction des circonstances, telles que la densité du trafic, la visibilité ou les conditions météorologiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30455
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.