Natinf 30454
Signalisation visuelle non conforme, de jour, d'un bateau echoue ou coule dans les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30454 ?
Le Natinf 30454 vise une contravention de 3ᵉ classe correspondant à l'absence ou à la non-conformité de la signalisation visuelle diurne d'un bateau échoué ou coulé dans les eaux intérieures. L'infraction, prévue et réprimée par l'article R. 4274-7 du code des transports, concerne spécifiquement les obligations de signalement imposées aux propriétaires ou responsables du navire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30454 désigne une contravention de troisième classe relative à la signalisation visuelle non conforme d'un bateau échoué ou coulé dans les eaux intérieures pendant la journée. Cette infraction, encadrée par les articles R. 4241-4, R. 4241-48 et R. 4274-7 du code des transports, ainsi que par les dispositions réglementaires associées (notamment l'article A. 4241-48-25), impose aux propriétaires ou responsables d'un navire de respecter des règles strictes de signalement pour prévenir les risques de navigation. L'article R. 4274-7 sanctionne spécifiquement le défaut de signalisation ou son caractère non conforme, qui peut compromettre la sécurité des autres usagers des voies navigables. Les obligations portent sur des dispositifs visibles de jour, tels que des panneaux, feux ou marques spécifiques, dont les caractéristiques sont précisées par la réglementation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30454
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.