Natinf 30453
Signalisation visuelle non conforme, de jour, d'un engin flottant au travail sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30453 ?
Le Natinf 30453 vise la contravention de 3e classe réprimant l'absence ou la non-conformité de la signalisation visuelle diurne d'un engin flottant utilisé pour des travaux sur les eaux intérieures, prévue par les articles R.4274-7 et R.4241-48 du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30453 correspond à une infraction routière maritime spécifique, sanctionnant le défaut de signalisation visuelle réglementaire d'un engin flottant en activité professionnelle sur les eaux intérieures pendant la journée. Cette contravention de 3e classe, encadrée par les articles R.4274-7 et R.4241-48 du code des transports, impose aux exploitants d'engins flottants au travail de respecter des normes précises de visibilité, notamment via des dispositifs lumineux ou des marques distinctives définis à l'article A.4241-48-25. L'objectif est d'assurer la sécurité de la navigation en permettant aux autres usagers d'identifier clairement la présence et la nature des travaux en cours. Les dispositions visent tout engin utilisé pour des opérations techniques, de construction ou d'entretien, sans distinction de taille ou de type, dès lors qu'il évolue sur les voies navigables intérieures.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30453
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.