Natinf 30451
Navigation irreguliere par visibilite reduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30451 ?
Le Natinf 30451 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la navigation irrégulière d’un bateau à passagers sur les eaux intérieures lorsque la visibilité est réduite. L’infraction, prévue par les articles R.4274-11 et R.4241-53 du Code des transports, concerne le non-respect des règles de sécurité applicables en cas de conditions météorologiques ou environnementales dégradées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30451 correspond à la navigation irrégulière d’un bateau à passagers sur les eaux intérieures en situation de visibilité réduite, constitutive d’une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.4274-11 et R.4241-53 du Code des transports, sanctionne le défaut d’adaptation des conditions de navigation aux exigences de sécurité, notamment en matière d’équipements, de signalisation ou de vitesse. Les textes applicables, dont les articles A.4241-53-33 et A.4241-53-35, précisent les obligations techniques et opérationnelles incombant aux conducteurs de bateaux à passagers, telles que l’utilisation de dispositifs lumineux ou sonores adaptés. La méconnaissance de ces règles, en particulier lors de brouillard, de pluie intense ou de nuit, expose le responsable à des sanctions pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30451
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.