Natinf 30450
Depassement irregulier par le conducteur d'un bateau a passagers naviguant sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30450 ?
Le Natinf 30450 vise le dépassement irrégulier commis par le conducteur d’un bateau à passagers naviguant sur les eaux intérieures, constituant une contravention de 4ᵉ classe. L’infraction réprime le non-respect des règles de priorité ou des conditions de sécurité prévues par le Code des transports, notamment aux articles R. 4274-11 et R. 4241-53.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30450 correspond au dépassement irrégulier effectué par le conducteur d’un bateau transportant des passagers sur les voies navigables intérieures. Cette contravention de 4ᵉ classe, prévue par les articles R. 4274-11 et R. 4241-53 du Code des transports, sanctionne le manquement aux obligations de sécurité ou de priorité lors d’une manœuvre de dépassement. Les textes applicables, dont les articles A. 4241-53-4 et suivants, précisent les conditions techniques et les limitations à respecter pour garantir la sécurité des usagers. L’infraction est caractérisée dès lors que le conducteur ne se conforme pas à ces dispositions, sans qu’il soit nécessaire de constater un accident ou un danger immédiat.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30450
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.