Natinf 30449
Signalisation visuelle supplementaire non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bateau effectuant des operations de dragage de mines
Que signifie le Natinf 30449 ?
Le Natinf 30449 désigne la signalisation visuelle non conforme de nuit ou par visibilité insuffisante d'un bateau effectuant des opérations de dragage de mines est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.4274-7 et ART.R.4241-48 du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30449 désigne la signalisation visuelle non conforme de nuit ou par visibilité insuffisante d'un bateau effectuant des opérations de dragage de mines est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.4274-7 et ART.R.4241-48 du code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30449
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.