Natinf 30448
Signalisation visuelle supplementaire non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bateau dont la capacite de manoeuvrer est restreinte sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30448 ?
Le Natinf 304448 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant l'utilisation d'une signalisation visuelle supplémentaire non conforme, de nuit ou par visibilité insuffisante, par un bateau dont la capacité de manœuvrer est restreinte sur les eaux intérieures. L'infraction concerne le non-respect des prescriptions techniques relatives aux feux ou marques imposés dans ces conditions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30448 correspond à une contravention de 3ᵉ classe prévue par les articles R. 4274-7 et R. 4241-48 du code des transports, ainsi que par les dispositions réglementaires associées (notamment les articles A. 4241-48-34, A. 4241-48-1 1° et A. 4241-1 8°). Cette infraction sanctionne l'absence ou la non-conformité de la signalisation visuelle supplémentaire exigée pour les bateaux dont la capacité de manœuvrer est restreinte, lorsqu'ils naviguent de nuit ou par visibilité réduite sur les eaux intérieures. Les règles techniques, définies par arrêté, imposent des feux ou marques spécifiques pour garantir la sécurité de la navigation et éviter les collisions. Le manquement à ces obligations expose le responsable à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30448
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.