Natinf 30447
Signalisation visuelle non conforme de l'ancre d'un bateau en stationnement pouvant etre dangereuse pour la navigation interieure
Que signifie le Natinf 30447 ?
Le Natinf 304447 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant l'absence ou la non-conformité de la signalisation visuelle de l'ancre d'un bateau en stationnement sur les voies de navigation intérieure, lorsque cette situation est susceptible de créer un danger pour la circulation fluviale. L'infraction est prévue et sanctionnée par les articles R.4274-7 et R.4241-4 du Code des transports, ainsi que par plusieurs arrêtés fixant les normes techniques applicables aux dispositifs de signalisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 304447 correspond à une infraction spécifique au domaine de la navigation intérieure, consistant en une signalisation visuelle défectueuse ou absente de l'ancre d'un bateau à l'arrêt, susceptible de compromettre la sécurité des autres usagers. Cette contravention de 3ᵉ classe est encadrée par les articles R.4274-7 et R.4241-4 du Code des transports, complétés par des dispositions réglementaires détaillant les exigences techniques en matière de marquage (notamment les arrêtés A.4241-48-20 à A.4241-48-26). L'infraction suppose que le défaut de signalisation soit de nature à générer un risque pour la navigation, sans nécessiter la réalisation effective d'un accident. Aucune peine d'emprisonnement n'est prévue pour cette contravention, qui relève des sanctions pécuniaires applicables aux infractions de 3ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30447
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.