Natinf 30447
Contravention de 3ème classeSignalisation visuelle non conforme de l'ancre d'un bateau en stationnement pouvant etre dangereuse pour la navigation interieure
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Description et éléments constitutifs
La signalisation visuelle non conforme de l'ancre d'un bateau en stationnement, dangereuse pour la navigation intérieure, est une contravention de 3ème classe. Régie par plusieurs articles du Code des transports, elle n'entraîne ni retrait de points ni peine d'emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 30447
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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