Natinf 30446
Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bateau en stationnement dont l'ancre peut etre dangereuse pour la navigation sur les eaux interieures

Informations clés

Description

Le Natinf 30446 correspond à une contravention de 3e classe sanctionnant le défaut de signalisation visuelle conforme d'un bateau immobilisé sur les eaux intérieures, lorsque les conditions de visibilité (nuit ou visibilité insuffisante) rendent son ancre potentiellement dangereuse pour les autres usagers. Cette infraction, prévue par l'article R.4274-7 du code des transports, s'inscrit dans le cadre des règles de sécurité de la navigation fluviale, détaillées aux articles R.4241-48 et suivants, ainsi que dans les dispositions réglementaires annexes (notamment les articles A.4241-48-20 à A.4241-48-26). Elle impose aux propriétaires ou responsables de bateaux de respecter des normes strictes de signalement, comme l'utilisation de feux ou de marques spécifiques, afin d'éviter tout risque d'accident. Les textes applicables précisent les modalités techniques de cette signalisation, adaptées aux différents types d'embarcations et aux situations de stationnement.

Montant des contraventions