Natinf 30444
Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un engin flottant au travail sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30444 ?
Le Natinf 30444 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant l'absence ou la non-conformité de la signalisation visuelle d'un engin flottant utilisé pour des travaux sur les eaux intérieures, lorsque cette signalisation est requise de nuit ou par visibilité insuffisante. L'infraction vise spécifiquement les exploitants ou responsables de ces engins, en application des dispositions du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30444 sanctionne, sous la forme d'une contravention de 3ᵉ classe, le défaut de signalisation visuelle conforme d'un engin flottant en activité sur les eaux intérieures, notamment de nuit ou lorsque la visibilité est réduite. Cette obligation, prévue par les articles R. 4241-3, R. 4241-48 et R. 4274-7 du Code des transports, ainsi que par les arrêtés associés (notamment A. 4241-48-25 et A. 4241-48-1), impose aux exploitants d'équiper leurs engins de dispositifs lumineux ou réfléchissants adaptés pour prévenir les risques de collision. L'infraction est caractérisée dès lors que la signalisation prescrite est absente, défectueuse ou non conforme aux normes techniques en vigueur, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un danger effectif. Les règles applicables précisent les caractéristiques des feux, marques ou réflecteurs à utiliser selon le type d'engin et les conditions de navigation ou de travail.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30444
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.