Natinf 30444
Contravention de 3ème classeSignalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un engin flottant au travail sur les eaux interieures
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 3ᵉ classe pour signalisation visuelle non conforme d'un engin flottant au travail sur les eaux intérieures, de nuit ou par visibilité réduite. Infraction prévue par le Code des transports, sanctionnée par une amende sans retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 30444
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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