Natinf 30419
Contravention de 4ème classePerte d'un objet dans une voie d'eau interieure sans en aviser sans delai la police de la navigation
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La perte d'un objet dans une voie d'eau intérieure sans en informer immédiatement la police de la navigation est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.4274-3 4°, ART.R.4241-22, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS et réprimée par l'article ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 30419
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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