Natinf 30419
Perte d'un objet dans une voie d'eau interieure sans en aviser sans delai la police de la navigation
Que signifie le Natinf 30419 ?
Le Natinf 30419 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à perdre un objet dans une voie d'eau intérieure sans en aviser sans délai la police de la navigation. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-3 4°, R.4241-22 et R.4241-4 du code des transports, réprime l'absence de signalement immédiat, susceptible de compromettre la sécurité de la navigation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30419 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant la perte d'un objet dans une voie d'eau intérieure sans notification immédiate à la police de la navigation. Prévue par les articles R.4274-3 4°, R.4241-22 et R.4241-4 du code des transports, cette infraction sanctionne l'omission de signalement, élément essentiel pour prévenir les risques d'accident ou d'obstruction des voies navigables. L'article R.4274-3 du même code en précise les conditions, soulignant l'obligation légale de diligence incombant à toute personne responsable de la perte.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30419
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.