Natinf 30418
Non information du gestionnaire de la voie d'eau interieure de la degradation d'un ouvrage d'art
Que signifie le Natinf 30418 ?
Le Natinf 30418 désigne la non-information du gestionnaire de voie d'eau intérieure concernant la dégradation d'un ouvrage d'art est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.4274-3 4°, ART.R.4241-21, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS et réprimée par l'article ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30418 désigne la non-information du gestionnaire de voie d'eau intérieure concernant la dégradation d'un ouvrage d'art est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.4274-3 4°, ART.R.4241-21, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS et réprimée par l'article ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30418
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.