Natinf 30417
Non information de la police de la navigation de la degradation d'un ouvrage d'art de la voie d'eau interieure
Que signifie le Natinf 30417 ?
Le Natinf 30417 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à omettre d’informer la police de la navigation de la dégradation d’un ouvrage d’art situé sur une voie d’eau intérieure. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-3 4°, R.4241-21 et R.4241-4 du code des transports, réprime le défaut de signalement par les responsables de la voie ou les usagers concernés, compromettant la sécurité de la navigation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30417 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le manquement à l’obligation de signaler à la police de la navigation toute dégradation affectant un ouvrage d’art sur une voie d’eau intérieure. Cette infraction, encadrée par les articles R.4274-3 4°, R.4241-21 et R.4241-4 du code des transports, impose aux gestionnaires de la voie ou aux usagers de transmettre sans délai cette information aux autorités compétentes. L’article R.4274-3 du même code sanctionne ce défaut de communication, essentiel pour prévenir les risques liés à la circulation fluviale et garantir l’intégrité des infrastructures.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30417
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.