Natinf 30415
Non information du gestionnaire de la voie d'eau interieure d'un dommage cause a un signal de la navigation
Que signifie le Natinf 30415 ?
Le Natinf 30415 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant l'absence d'information du gestionnaire d'une voie d'eau intérieure suite à un dommage causé à un signal de navigation. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-3 4°, R.4241-20 et R.4241-4 du code des transports, réprime le défaut de déclaration d'un préjudice affectant un équipement essentiel à la sécurité fluviale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30415 sanctionne le manquement à l'obligation légale d'informer le gestionnaire d'une voie d'eau intérieure lorsqu'un signal de navigation a été endommagé. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.4274-3 4°, R.4241-20 et R.4241-4 du code des transports, vise à garantir la sécurité de la navigation fluviale en assurant la réparation rapide des dispositifs de signalisation. L'infraction est constituée dès lors qu'un usager, qu'il soit professionnel ou particulier, omet de signaler un dommage affectant un panneau, une balise ou tout autre équipement servant à réguler le trafic sur les voies navigables. Les signaux concernés incluent notamment ceux indiquant les dangers, les limitations de vitesse ou les zones de mouillage. Bien que cette contravention n'entraîne pas de peine d'emprisonnement, elle expose son auteur à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30415
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.