Natinf 30414
Non information de la police de la navigation du deplacement d'un signal de la voie d'eau interieure
Que signifie le Natinf 30414 ?
Le Natinf 30414 vise la contravention de 4e classe consistant à omettre d’informer la police de la navigation du déplacement d’un signal sur une voie d’eau intérieure. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-3 4°, R.4241-20 et R.4241-4 du code des transports, réprime le manquement à l’obligation de signalement imposée aux gestionnaires ou usagers des voies navigables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30414 correspond à l’infraction de non-information de la police de la navigation lors du déplacement d’un signal sur une voie d’eau intérieure, sanctionnée comme une contravention de 4e classe. Selon les articles R.4274-3 4°, R.4241-20 et R.4241-4 du code des transports, cette obligation s’applique aux acteurs responsables de la signalisation fluviale, afin d’assurer la sécurité et la régulation du trafic sur les voies navigables. L’article R.4274-3 alinéa 1 du même code réprime ce manquement, qui peut perturber la coordination des services de police de la navigation et compromettre la sûreté des usagers.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30414
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.