Natinf 30413
Contravention de 4ème classeDeversement dans une voie d'eau interieure de substance pouvant entraver ou creer un danger pour la navigation ou les usagers
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le déversement dans une voie d'eau intérieure de substances dangereuses pour la navigation ou les usagers est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.4274-3 3°, ART.R.4241-23, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS et réprimée par l'article ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 30413
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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