Natinf 30413
Deversement dans une voie d'eau interieure de substance pouvant entraver ou creer un danger pour la navigation ou les usagers
Que signifie le Natinf 30413 ?
Le Natinf 30413 vise une contravention de 4ᵉ classe correspondant au déversement, dans une voie d’eau intérieure, de toute substance susceptible d’entraver la navigation ou de créer un danger pour les usagers. L’infraction, définie aux articles R.4274-3 3°, R.4241-23 et R.4241-4 du code des transports, réprime un comportement portant atteinte à la sécurité fluviale sans nécessiter la réalisation effective d’un dommage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30413 réprime le déversement dans une voie d’eau intérieure de substances pouvant gêner la navigation ou exposer les usagers à un risque. Cette contravention de 4ᵉ classe, prévue par les articles R.4274-3 3°, R.4241-23 et R.4241-4 du code des transports, sanctionne un acte matériel consistant à introduire ou laisser s’écouler des matières solides, liquides ou gazeuses, qu’elles soient polluantes ou simplement obstructives. L’élément intentionnel n’est pas requis, seule la matérialité du déversement et son caractère potentiellement dangereux pour la circulation fluviale ou la sécurité des personnes suffisent à caractériser l’infraction. L’article R.4274-3 alinéa 1 du même code en fixe le cadre répressif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30413
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.