Natinf 30412
Jet dans une voie d'eau interieure d'objet pouvant entraver ou creer un danger pour la navigation ou les usagers
Que signifie le Natinf 30412 ?
Le Natinf 30412 désigne le jet d'objets dans les voies d'eau intérieure, susceptible de gêner la navigation ou de mettre en danger les usagers, est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.4274-3 3°, ART.R.4241-23, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS et réprimée par l'article ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30412 désigne le jet d'objets dans les voies d'eau intérieure, susceptible de gêner la navigation ou de mettre en danger les usagers, est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.4274-3 3°, ART.R.4241-23, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS et réprimée par l'article ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30412
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.