Natinf 30412
Contravention de 4ème classeJet dans une voie d'eau interieure d'objet pouvant entraver ou creer un danger pour la navigation ou les usagers
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le jet d'objets dans les voies d'eau intérieure, susceptible de gêner la navigation ou de mettre en danger les usagers, est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.4274-3 3°, ART.R.4241-23, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS et réprimée par l'article ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 30412
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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