Natinf 30411
Utilisation d'une signalisation de la voie de navigation interieure pour dehaler un bateau
Que signifie le Natinf 30411 ?
Le Natinf 30411 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant l'utilisation d'une signalisation spécifique à la voie de navigation intérieure pour déhaler un bateau, c'est-à-dire manœuvrer un navire en s'aidant d'équipements normalement réservés à la régulation du trafic fluvial. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-3 2°, R.4241-20 et R.4241-4 du code des transports, réprime un comportement susceptible de perturber la sécurité de la navigation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30411 réprime l'utilisation abusive d'une signalisation destinée à la voie de navigation intérieure pour déhaler un bateau, une pratique interdite par le code des transports. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.4274-3 2°, R.4241-20 et R.4241-4, vise à prévenir les risques liés à l'emploi détourné d'équipements conçus pour assurer la sécurité et la fluidité du trafic fluvial. Le déhalage, qui consiste à déplacer un navire en s'appuyant sur des installations fixes ou mobiles, ne doit pas recourir aux dispositifs de signalisation normalement dédiés à l'organisation de la navigation. L'article R.4274-3 du code des transports sanctionne spécifiquement cette infraction, soulignant l'importance de préserver l'intégrité des infrastructures fluviales et d'éviter toute confusion pour les autres usagers.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30411
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.