Natinf 30410
Utilisation d'une signalisation de la voie de navigation interieure pour amarrer un bateau
Que signifie le Natinf 30410 ?
Le Natinf 30410 vise l’utilisation irrégulière d’une signalisation réservée à la voie de navigation intérieure pour amarrer un bateau, constituant une contravention de 4ᵉ classe. L’infraction, prévue par les articles R.4274-3 2°, R.4241-20 et R.4241-4 du code des transports, réprime spécifiquement l’emploi détourné de ces dispositifs normalement destinés à la sécurité ou à la régulation du trafic fluvial.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30410 correspond à l’infraction consistant à utiliser une signalisation de la voie de navigation intérieure, telle que des panneaux ou balises, pour amarrer un bateau. Cette pratique, prohibée par les articles R.4274-3 2°, R.4241-20 et R.4241-4 du code des transports, porte atteinte aux règles de sécurité et de circulation fluviale en détournant un équipement destiné à guider ou informer les usagers. L’article R.4274-3 du même code sanctionne ce comportement, qui peut entraver la visibilité ou l’efficacité des dispositifs de signalisation, essentiels pour prévenir les accidents ou les perturbations du trafic sur les voies navigables.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30410
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.