Natinf 30409
Degradation d'une signalisation de la voie par un bateau naviguant sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30409 ?
Le Natinf 30409 vise la dégradation d'une signalisation de la voie navigable par un bateau circulant sur les eaux intérieures, constituant une contravention de 4ᵉ classe. L'infraction, prévue par les articles R.4274-3 2°, R.4241-20 et R.4241-4 du code des transports, réprime spécifiquement les dommages causés aux dispositifs de signalisation fluviale par le conducteur ou responsable du bateau.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30409 correspond à la contravention de 4ᵉ classe réprimant la dégradation d'une signalisation de la voie navigable par un bateau évoluant sur les eaux intérieures. Cette infraction, encadrée par les articles R.4274-3 2°, R.4241-20 et R.4241-4 du code des transports, sanctionne les atteintes portées aux dispositifs de signalisation fluviale, essentiels à la sécurité de la navigation. L'article R.4274-3 du même code précise les conditions dans lesquelles cette dégradation est punissable, ciblant le conducteur ou toute personne responsable du bateau au moment des faits. Les règles de navigation fluviale imposent en effet le respect strict de ces équipements pour prévenir les risques d'accidents ou d'obstructions des voies navigables.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30409
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.