Natinf 30408
Maintien d'une ancre relevee depassant le plan inferieur d'un materiel flottant sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30408 ?
Le Natinf 3040408 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le maintien d'une ancre relevée qui dépasse le plan inférieur d'un matériel flottant naviguant sur les eaux intérieures. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-3 1°, R.4241-19 et R.4241-4 du Code des transports, concerne spécifiquement les conditions de sécurité liées à l'arrimage des ancres en navigation fluviale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30408 correspond à une infraction routière fluviale sanctionnant le non-respect des règles de sécurité relatives à l'arrimage des ancres sur un matériel flottant. Plus précisément, cette contravention de 4ᵉ classe réprime le fait de maintenir une ancre relevée dont une partie dépasse le plan inférieur du bateau ou de l'engin navigant sur les eaux intérieures, situation susceptible de créer un danger pour la navigation ou les autres usagers. Prévue par les articles R.4274-3 1°, R.4241-19 et R.4241-4 du Code des transports, cette infraction s'inscrit dans le cadre des obligations imposées aux conducteurs de bateaux pour garantir la sécurité de la circulation fluviale.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30408
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.