Natinf 30407
Maintien d'une ancre relevee depassant la quille d'un bateau de navigation interieure
Que signifie le Natinf 30407 ?
Le Natinf 304047 vise une contravention de 4e classe consistant à maintenir une ancre relevée dépassant la quille d’un bateau affecté à la navigation intérieure. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-3 1°, R.4241-19 et R.4241-4 du Code des transports, réprime un comportement susceptible de créer un danger pour la circulation fluviale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30407 correspond à une contravention de 4e classe réprimant le maintien d’une ancre relevée dont la partie saillante dépasse la quille d’un bateau naviguant sur les voies intérieures. Cette infraction, encadrée par les articles R.4274-3 1°, R.4241-19 et R.4241-4 du Code des transports, vise à prévenir les risques d’accrochage ou de collision avec d’autres embarcations ou infrastructures fluviales. L’article R.4274-3 alinéa 1 du même code sanctionne ce manquement aux règles de sécurité applicables à la navigation intérieure, soulignant l’obligation pour les conducteurs de bateaux de veiller à ce que leur équipement ne présente aucun danger pour autrui ou pour les ouvrages.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30407
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.