Natinf 30406
Contravention de 4ème classeMaintien sur le cote d'un bateau d'objet en debordement de nature a compromettre la securite sur la voie de navigation interieure
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le maintien sur le côté d'un bateau d'objets en débordement compromettant la sécurité sur les voies de navigation intérieure est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.4274-3, R.4241-19 et R.4241-4 du Code des transports et réprimée par l'article R.4274-3 al.1 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 30406
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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