Natinf 30406
Maintien sur le cote d'un bateau d'objet en debordement de nature a compromettre la securite sur la voie de navigation interieure
Que signifie le Natinf 30406 ?
Le Natinf 30406 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le maintien, sur le côté d’un bateau, d’objets en débordement susceptible de compromettre la sécurité sur une voie de navigation intérieure. L’infraction suppose un comportement matériel créant un risque pour la circulation fluviale, sans nécessité de dommage effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 304006 correspond à une contravention de 4ᵉ classe prévue par le Code des transports, spécifiquement aux articles R.4241-4, R.4241-19 et R.4274-3 1°. Elle sanctionne le fait de maintenir, sur le côté d’un bateau, des objets en débordement dont la position est de nature à compromettre la sécurité sur les voies de navigation intérieure. Cette infraction, réprimée par l’article R.4274-3 alinéa 1 du même code, cible un comportement matériel générant un risque pour la navigation fluviale, indépendamment de la survenance d’un accident. Les règles de sécurité fluviale imposent en effet que les chargements ou équipements ne dépassent pas les limites autorisées, afin de préserver la libre circulation et d’éviter les collisions ou les obstacles dangereux pour les autres usagers.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30406
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.