Natinf 30405
Entree irreguliere dans un port par le conducteur d'un bateau a passagers naviguant sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30405 ?
Le Natinf 30405 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant l’entrée irrégulière dans un port par le conducteur d’un bateau à passagers naviguant sur les eaux intérieures. Prévue par les articles R.4274-11 et R.4241-53 du Code des transports, cette infraction réprime le non-respect des règles d’accès aux zones portuaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30405 réprime une contravention de 4ᵉ classe relative à l’entrée irrégulière dans un port par le conducteur d’un bateau transportant des passagers sur les eaux intérieures. Cette infraction, encadrée par les articles R.4274-11 et R.4241-53 du Code des transports, sanctionne le fait de pénétrer dans une zone portuaire sans respecter les conditions légales ou réglementaires applicables, telles que les procédures d’autorisation ou les signalisations en vigueur. Les dispositions visent à garantir la sécurité des installations portuaires et la fluidité du trafic fluvial. Bien que les textes ne prévoient pas de peine d’emprisonnement pour cette contravention, une amende peut être prononcée conformément aux règles générales du droit pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30405
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.