Natinf 30404
Contravention de 3ème classeConduite d'un bateau de plaisance de moins de 20 metres de longueur sans dispositif d'assechement - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La conduite d'un bateau de plaisance de moins de 20 mètres sans dispositif d'assèchement sur les eaux intérieures est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue par plusieurs articles du Code des transports et réprimée par l'article R.4274-18.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 30404
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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