Natinf 30404
Conduite d'un bateau de plaisance de moins de 20 metres de longueur sans dispositif d'assechement - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30404 ?
Le Natinf 30404 vise la conduite ou le stationnement d'un bateau de plaisance de moins de 20 mètres de longueur dépourvu de dispositif d'assèchement sur les eaux intérieures, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.4241-59 et R.4274-18 du Code des transports, concerne tout navigant sans distinction de qualité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30404 correspond à l'infraction de navigation ou de stationnement d'un bateau de plaisance de moins de 20 mètres sans équipement d'assèchement obligatoire sur les eaux intérieures. Cette contravention de 3e classe, encadrée par les articles R.4241-59 et R.4274-18 du Code des transports, impose aux propriétaires et conducteurs de s'assurer que leur embarcation dispose d'un système permettant d'évacuer l'eau accumulée, afin de garantir la sécurité de la navigation. Les textes réglementaires, notamment l'arrêté ministériel du 10 février 2016, précisent les caractéristiques techniques de ces dispositifs. L'absence de conformité expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 3e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30404
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.